Observation
Contribution à la consultation ouverte par la HATVP sur ses lignes directrices applicables aux représentants d'intérêts en février 2023. Défense d'une interprétation extensive du décret 2017-867 relatif au répertoire des représentants d'intérêts et des articles de la loi Sapin 2 s'y rattachant. Notamment : imposer une publication ventilée des dépenses de représentation d'intérêts par grandes catégories, et du chiffre d’affaires par client. Voir toutes nos propositions dans ce commentaires du projet de lignes directrices envoyé à la HATVP : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Ti-France_Commentaires-projet-lignes-directrices-HATVP.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE