Observation
Lors de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05 et d'un RDV avec Didier Migaud le 15/02, défense d'une augmentation des moyens financiers et humains de la HATVP pour effectuer le contrôle des mobilités public/privé, proposition d'une extension de ses compétences de contrôle à la reconversion des magistrats et militaires, et demande d'une publication systématique des avis de la HATVP sur la mobilité public/privé. Voir la note de position envoyée aux membres de la commission d'enquête : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE