Observation
Dans le cadre d'un rendez-vous avec le directeur de l'AFA le 6 février 2023, et avec le directeur de cabinet du ministre des comptes publics le 25 avril 2023, proposition de création d'une stratégie nationale anti-corruption pilotée par le premier ministre, avec un programme budgétaire dédié, un volet dédié à la lutte contre les flux financiers illicites, des moyens renforcés pour la justice financière et une amélioration des échanges entre l’administration fiscale et la justice. Voir la note de position envoyée au cabinet du ministre des comptes publics : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Note-position-TI-France-Cabinet-Ministre-Comptes-publics-25042023.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE