Observation
A l'occasion de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05/2023, proposition de donner à la CNCCFP la possibilité de mener en temps réel des contrôles des dépenses de campagne, notamment pour vérifier qu’une personne morale ne met pas gratuitement et secrètement à disposition ses employés pour une campagne électorale. Voir la note de position envoyée à la commission d'enquête : https://transparency-france.org/2023/05/25/note-de-position-commission-denquete-sur-les-uber-files-les-uber-files-fournissent-une-nouvelle-demonstration-de-la-necessite-de-reviser-la-loi-sapin-2-et-son-decret-dappl/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE