Observation
Dans le cadre d'un rendez-vous avec le directeur de cabinet et le conseiller fiscalité, douanes et lutte contre la fraude du ministre des comptes publics le 25/04/2023, inciter la France à adopter une proposition ambitieuse auprès de la Commission et du Conseil, alignée sur la position du Parlement européen, visant à étendre l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la négociation de la directive anti blanchiment. Voir la note de position envoyée au cabinet du ministre : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Note-position-TI-France-Cabinet-Ministre-Comptes-publics-25042023.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE