Observation
Envoi de mails à des agents du ministère de l'économie et des finances et au cabinet du ministre des comptes publics pour rappeler que la France ne respectait pas l'obligation de publier en open data la liste de ses 100 plus grands bénéficiaires du plan de relance européen, en application de l'article 25 a du règlement européen 2023/435. Voir notre position détaillée ici : https://transparency-france.org/2023/10/03/analyse-plan-de-relance-la-france-doit-faire-toute-la-transparence-sur-les-beneficiaires-daides-publiques/ Envoi de propositions de questions écrites aux députés Bothorel, Latombe et Potier. https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-13261QE.htm
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
Finances publiquesPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE