Observation
Dans le cadre d'un RDV avec le conseiller politique pénale du Garde des Sceaux le le 15/05, et de l'examen par les parlementaires de la loi de programmation de la justice, défense d'une modification de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de préciser que l'autorité du Garde des Sceaux sur les magistrats ne concerne que la politique pénale, pour laquelle il adresse des instructions générales. Voir notre liasse d'amendement https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE