Observation
Dans le cadre d'un RDV le 15/05 avec le conseiller politique pénale du Garde des Sceaux, puis de l'examen par le Parlement du PJL Programmation de la justice, défense d'une modification de l'article 30 du Code de procédure pénale pour limiter les remontées d'information du parquet sur des affaires individuelles aux seuls cas revêtant une dimension nationale particulière ou soulevant une nouvelle question juridique. Voir notre liasse d'amendement : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE