Observation
A l'occasion de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux candidats engagés lors des élections locales de 2020/2021, incitation aux collectivités à créer un portail open data de publication de leurs jeux de données en application de la loi République numérique de 2016, et d'y publier notamment les données essentielles de la commande publique (article R2196-1 du Code de la commande publique) des subventions aux associations ou entreprises (décret n° 2017-779). Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE