Observation
Lors d'une audition par Charlotte Leduc, députée et Rapporteure spéciale de la mission Gestion des finances publiques, défense d'une coopération renforcée des services administratifs et judiciaires français entre eux, et avec leurs homologues internationaux, pour lutter contre la fraude fiscale. Voir nos réponses détaillées à la députée ici : https://transparency-france.org/2023/11/02/note-de-position-analyse-des-moyens-financiers-humains-et-institutionnels-ainsi-que-de-la-cooperation-internationale-en-matiere-de-lutte-contre-levasion-fiscale-et-les-paradis-fiscaux/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Finances publiquesJustice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE