Observation
Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de créer un encadrement déontologique de la reconversion des parlementaires par la création d'une interdiction d'effectuer des actions de représentation d'intérêts auprès de membres du Parlement pendant une durée d'au moins un an après la fin de leur mandat. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE