Observation
Envoi au cabinet du ministre délégué aux comptes publics en avril 2023 d'une note de position sur la révision de la convention judiciaire d'intérêts public (CJIP) créée par la loi Sapin 2 de 2016. Systématiser la mise en œuvre d'un plan anti-corruption sous l'égide de l'AFA, mettre en place des mesures de remédiation fiscale et affecter les amendes à la lutte contre la corruption. Voir le détail de nos propositions dans cette note : https://transparency-france.org/2023/02/08/note-de-position-la-convention-judiciaire-dinteret-public-cjip/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE