Observation
Audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05, défense de propositions visant à rendre l'élaboration de la norme (législative, réglementaire...) par l'exécutif plus transparente. Par la mise en œuvre d'une politique de consultation active par l'exécutif, et par la création d'un annuaire des agents de l'administration centrale impliqués dans l'élaboration des normes. Voir notre note de position envoyée à la commission d'enquête : https://transparency-france.org/2023/05/25/note-de-position-commission-denquete-sur-les-uber-files-les-uber-files-fournissent-une-nouvelle-demonstration-de-la-necessite-de-reviser-la-loi-sapin-2-et-son-decret-dappl/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE