Observation
Dans le cadre de la contribution de Transparency France à la consultation ouverte par l'Agence française anti-corruption sur son projet de guide d'encadrement des opérations de mécénat/parrainage des entreprises, proposition d'une obligation pour les entreprises de publier en open data la liste des acteurs publics pour qui elles font des actions de mécénat/sponsoring et le montant associé. Proposition d'une interdiction de mécénat/parrainage des entreprises auprès des acteurs publics qui leur octroie des marchés publics. Notre contribution complète ici : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-consultation-AFA-Sponsoring-mecenat-25082023.docx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiquesPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE