Observation
Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de plafonner à au moins 50% de l'indemnité parlementaire (5 928,63 euros) le montant maximum de revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une activité professionnelle. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE