Observation
Lors de l'audition par la commission d'enquête sur les Uber Files, opposition à une interprétation trop extensive du secret professionnel des avocats. Rappel du plaidoyer mené par Transparency France sur la PPL cabinets de conseil et de notre opposition à l'exemption d'obligation déclarative accordée aux avocats effectuant des activités de conseil hors contentieux pour les pouvoirs publics. Défense d'un maintien de l'application des obligations déclaratives issues de la loi Sapin 2 aux avocats-lobbyistes. Voir note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuellePouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE