Observation
Lors de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber files le 11/04/2023, suggestion d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n°366 adoptée par le Sénat et relativement à l'encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Proposition d'étendre cette proposition de loi aux prestations de conseil effectuées pour le secteur public local, et de supprimer l'exemption accordée aux avocats. Voir note de position envoyée à la commission : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuellePouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE