Observation
Envoi d'un courrier au Premier ministre François Bayrou, d'un courrier à la conseillère institutions du Président de la République Lisa Gamgani et d'un courrier au ministre de la Justice Didier Migaud. Demande de publication du plan pluri annuel de lutte contre la corruption prévu à l'article 1er du décret n° 2017-329, préparé par l'AFA et dont la publication est sans cesse reportée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutionsJustice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE