Observation
Envoi le 26 février 2024 aux sénateurs membres de la commission d'enquête sur l'impact du narco-trafic en France des propositions de Transparency France, parmi lesquelles le publication chaque année par les autorités publiques du nombre d’injonctions et de sanctions, administratives et pénales, imposées aux personnes physiques et morales ayant manqué à leur obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesPouvoirs publics et institutionsGouvernance d’entreprise
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE