Observation
Envoi le 26 février 2024 aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narco-trafic en France de la contribution écrite de Transparency France. Sur le modèle de l’obligation déjà existante pour les grandes entreprises, modifier la loi Sapin 2 pour rendre obligatoire dans les grandes collectivités territoriales, administrations centrales et services de l’Etat la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE