Observation
Lors de l'examen par le Sénat de la PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, envoi à des sénateurs et à un agent de la Direction générale de la mondialisation du Ministère des affaires étrangères d'amendements visant à inclure les condamnations pour abus de bien social ou non-justification des ressources, et les personnes politiquement exposées, au dispositif prévu par l'article 2 de la loi n° 2021-1031 https://transparency-france.org/2024/03/25/note-de-position-proposition-de-loi-ameliorant-lefficacite-des-dispositifs-de-saisie-et-de-confiscation-des-avoirs-criminels-une-occasion-de-renforcer-le-dispositif-de-restitution-des-biens-mal/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE