Observation
A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et de RDV bilatéraux avec ses membres, incitation aux collectivités à créer un portail open data de publication de leurs jeux de données en application de la loi République numérique de 2016, et d'y publier notamment les données essentielles de la commande publique (article R2196-1 du Code de la commande publique) des subventions aux associations ou entreprises (décret n° 2017-779). Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE