Observation
A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, incitation à la mise en œuvre volontaire par les collectivités territoriales d'un registre public des déports recensant dans un format open data les déports pris par des élus locaux en cas de conflit d'intérêts lors d'une séance du conseil délibérant. Voir plus de détail dans : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE