Observation
Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale en janvier et février 2024 de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privé dans la décision publique, opposition au remplacement de la déclaration d'intérêts des cabinets et consultant par une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, et plaidoyer pour une réintégration dans le champ de la loi des professions juridiques réglementées, dont les avocats. Envoi d'amendements aux députés : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/01/Liasse-amendements-Transparency-France-PPL-cabinets-conseil-Seance-publique-AN.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de Paris |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de la Haute-Garonne |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Grenoble Alpes Métropole |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental du Morbihan |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Métropole du Grand Nancy |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Grenoble |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Rennes |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Lille |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Bordeaux Métropole |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Strasbourg |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Nantes |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Toulouse |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de la Métropole de Lyon |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE