Objet de l'activité

Favoriser une interprétation plus souple de la directive PSD2 par l'ACPR sur la qualification de moyens de paiement dans la doctrine administrative

Date de publication : 2021-06-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES SERVICES INTERNET COMMUNAUTAIRES (ASIC)