Objet de l'activité

Promouvoir un cadre de régulation plus favorable à l'innovation en matière de dispositifs médicaux dans le PLFSS 2021 en aménageant la clause de sauvegarde

Date de publication : 2021-09-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LES ACTEURS DE LA COMPETENCE