Objet de l'activité

Demander une transposition fidèle de l’article 17 de la directive droit d’auteur assurant une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les plateformes dans le PJL audiovisuel

Date de publication : 2021-09-02

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielOutre-mer
Domaines d'intervention
Audiovisuel
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • PHOTOSOL DEVELOPPEMENT