Objet de l'activité

PLF : Intégrer le CESU préfinancé au dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt du service à la personne

Date de publication : 2023-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • LES ACTEURS DE LA COMPETENCE