Objet de l'activité

Créer un fonds de péréquation issu des recettes fiscales de l'ouverture des jeux de casino en ligne et destiné aux collectivités

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DE L ECLAIRAGE