Objet de l'activité

Demander de tenir compte des limites du dispositif des CEE dans les territoires ultra-marins dans le projet de loi fraude

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • BOLT OPERATIONS OU