Objet de l'activité

Etendre le dispositif de suramortissement fiscal pour les véhicules "en location longue durée" et non alourdissement de la TVA actuelle pesant sur les représentants en douane enregistrés (RDE)

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE D AGRICULTURE DE L YONNE