Observation
Dans le cadre du décret du 3 octobre 2022 d'application de la loi du 21 mars sur la protection des lanceurs d'alerte et dans le cadre de la loi organique relative au défenseur des droits, la MLA porte un plaidoyer visant à optimiser la manière dont les autorités en charge du traitement des alertes effectuent ce traitement
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceSystème de santé et médico-socialAccidents et catastrophes naturellesDroits et libertés fondamentalesSécurité et normes alimentaires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPART SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES