Observation
Dans le cadre des travaux menés par les pouvoirs publics et SMACL Assurances SA sur l'assurabilité des collectivités territoriales, une série de mesures ont été présentées auprès des ministères en charge et des parlementaires mobilisés sur le sujet. MAIF a porté au nom de SMACL Assurances SA la facilitation du recours à la procédure adaptée, l’adaptation des conditions de couverture d’assurance en cours de contrat, la réduction du délai de résiliation à 6 mois, la mise en place d'un inventaire uniformisé et d'un relevé de sinistralité normalisé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION COOPERATION FORESTIERE FRANCAISE