Observation
L’article D125-5-7 du Code des assurances, issu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, prévoit l’application de la franchise la plus élevée du contrat en cas de sinistre CatNat à compter du 1er janvier 2024. MAIF et SMACL ont souhaité revenir sur cette modification en proposant un retour à la situation antérieure afin de mieux protéger les collectivités territoriales.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- WHIRLPOOL FRANCE SAS