Objet de l'activité

PLFSS 2023 : exclure des négociations conventionnelles toute discussion portant sur le montant des tarifs des rendez-vous de prévention dans le cadre de la dérogation accordée par l’article 20.

Date de publication : 2024-05-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER FRANCAISE MEDECINS GENERALISTES