Observation
La FNTR a sollicité le retrait des dispositions du PLFSS 2025 qui supprime la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle a fait porter un amendement en ce sens aux Députés départementaux. Ce dernier a été adopté.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES CCI METROPOLITAINES (ACCIM)