Observation
Communiquer rapidement sur les périodes d’interdiction de taille des haies et de coupe des arbres car celles prévues à l’article 5 de l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) visent exclusivement la conditionnalité imposée aux agriculteurs et ne sont pas opposables aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. En effet, de nombreux chantiers sont suspendus et d’autres reportés par des acteurs forestiers mais aussi par des collectivités locales. Demande transmise aux DDT 77+78+91+95
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES CCI METROPOLITAINES (ACCIM)