Observation
demander si une dérogation à la BCAE 8 est possible sur les départements 77/78/91/95 en reportant le début de la période d'interdiction de la taille des haies rendue impossible suite aux intempéries de l'hiver. Demande transmise aux DDT 77-78-91-95
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES CCI METROPOLITAINES (ACCIM)