Objet de l'activité

Loi Industrie Verte: modifier les conditions d'éligibilité des fonds non cotés aux produits d'épargne de long-terme

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.