Observation
La mise en place d'une consigne pour réemploi des bouteilles en verre implique que les bouteilles soient standardisées. Les fabricants ayant des droits de propriété intellectuelle, notamment sur la forme des bouteilles iconiques qu'ils produisent, l'Unifab a engagé des actions de sensibilisation et d'influence.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Secret des affaires / Secret professionnelProtection des marquesDroit d'auteurBrevet
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION FABRIC. PROTECT PROPRIETE INDUST.