Objet de l'activité

Faire inscrire dans la loi visant sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation le plafonnement des promotions en magasin sur le non alimentaire

Date de publication : 2024-02-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS REG ORGANISMES HLM CHAMP ARDENNE