Objet de l'activité

S'assurer que la clause de sauvegarde, qui s'applique également pour les médicaments OTX, ne touche que les volumes remboursés par l'assurance maladie. Texte PLFSS pour 2024.

Date de publication : 2024-02-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • GIE RAMSAY GENERALE DE SANTE HOSPITALISATION