Objet de l'activité

Alerter les pouvoirs publics sur les difficultés liées à l'engorgement des greffes des tribunaux alsaciens

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional du Grand Est
Domaines d'intervention
EconomieJustice
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE