Objet de l'activité

Rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % dans le cadre du PLF 2025.

Date de publication : 2025-03-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoireFinances publiques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC