Observation
Les déchets dangereux, par leur nature, nécessitent une vigilance et un encadrement particulier. L'économie circulaire ne doit pas se faire au détriment de la santé. C'est la raison pour laquelle, les dispositions relatives à la sortie du statut de déchet pour les déchets dangereux ne doivent pas être simplifiées et qu'il convient de maintenir l'obligation d'être une installation ICPE (pour fournir l'encadrement et les contrôles nécessaire) si l'on souhaite réaliser une opération de sortie de statut de déchet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC