Observation
Certaines plateformes en ligne proposent aux particuliers de gérer leurs déchets dangereux (y compris l'amiante) sans que l'hébergeur n'ait au préalable vérifié les autorisations et compétences des entreprises qui vont prendre en charge ces déchets. Dans certains cas, cela contribue à la gestion illégale de déchets (dépôts sauvages), tout en présentant un risque significatif pour l'environnement et la santé. Organiser la gestion de déchets pour le compte d'un tiers relève du courtage et nécessite de se déclarer. La gestion des déchets dangereux requiert également de se confomer à des obligations de déclarations et de traçabilité supplémentaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND PROF PROP EXPL PLATE FORME ELIM DEC