Observation
Le code de l'Environnement prévoit que les substances ayant fait l'objet d'une sortie du statut de déchets doivent être regardé comme étant des déchets concernant les transferts transfrontaliers. Cette disposition entre en contradiction avec la libre circulation des marchandises au niveau européen.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NATION INDUST TECHNOL MEDICALES