Observation
Dans le cadre de l'élaboration du BOFIP sur la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes, le SYPRED a soutenu le maintien de l'interprétation existante sur l'assujetissement à la TGAP ou à l'accise sur les énergies pour les déchets d'hydrocarbures.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnergieEnvironnement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SYND NATION INDUST TECHNOL MEDICALES