Objet de l'activité

Projet de Loi de Finances rectificative 2020 : solliciter une révision du plafond de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI (taxe pour frais de Chambre Consulaire).

Date de publication : 2021-03-22

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

Action de représentation d'intérêts menée par le Président de la CCI Nice Côte d'Azur (Monsieur Jean-Pierre SAVARINO).

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Autres : à préciser — envoi de 2 e-mails.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMB COMMERC INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR