Observation
Cette autorégulation, inspirée du dispositif en vigueur pour les conseillers en investissements financiers, a fait ses preuves. C’est pourquoi de manière homologique, les associations professionnelles agréées, à adhésion obligatoire, auront un rôle essentiel grâce à cette réforme. Plus généralement, elle apportera une cohérence d’ensemble au monde financier. Les associations agréées auront par conséquent un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS par l’inscription au registre désormais subordonnée à une adhésion préalable des professionnelles. Mais aussi un rôle distinct de celui de l’ACPR, seul organisme en droit de contrôler les intermédiaires concernés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
FinancesAssurancesBanques
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE NALE CONSEILLERS INVESTISSEMENT FINANCIER